Art. 8
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence au Conseil supérieur de la pêche figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exception de la référence qui y est faite dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055756#art-8