Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 434-1 à R. 434-24 et R. 434-37 du code de l'environnement sont abrogés. Cette abrogation prend effet un mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055756#art-7