Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055756#art-4