Titre TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, l'usage d'huiles végétales pures comme carburant dans des conditions non prévues par le présent décret donne lieu à l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055758#art-12