DECRET·n° 2007-446·25 mars 2007
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
En vigueur depuis le 25 mars 2007 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13