Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs peuvent détenir des huiles végétales pures en régime de droits acquittés ou sous régime fiscal suspensif lorsqu'ils sont titulaires d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055758#art-2