Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006055758#art-7