Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES DISTRIBUTEURS.

Art. 5

En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout distributeur est responsable de la destination légale de l'huile végétale pure qu'il vend. A ce titre, il doit : a) Etablir pour chaque vente d'huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente. Ces factures doivent porter la mention suivante : " attention : Produit aux usages réglementés (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007) - Interdit notamment dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation - L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule. " b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses établissements : - les quantités d'huiles produites ou reçues ; - les quantités d'huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ; - les quantités en stock. La comptabilité matières peut être tenue à température ambiante ou à 15 °C.

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legi/LEGITEXT000006055758#art-5