Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
Art. 186
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes. Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-186