Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
Art. 189
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes siègent en qualité de représentants des secrétaires administratifs des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-189