Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
Art. 187
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-187