Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs des juridictions financières.
Art. 188
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont maintenus en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières et classés conformément au second alinéa de l'article 186. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006056075#art-188