Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5421-1, Art. R5423-10, Art. D5411-13, Art. R5423-11, Art. R5426-4, Art. R5426-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5426-5
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Prolegi/LEGITEXT000019637258#art-12