Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 15 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000019637258#art-13