Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5411-18, Art. R5412-1, Art. R5412-8
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Prolegi/LEGITEXT000019637258#art-9