Art. 5
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats de sous-traitance ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000019683304#art-5