Art. 9
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si les trois conditions suivantes sont remplies : ― le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ; ― le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ; ― le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000019683304#art-9