Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire. A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.
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Prolegi/LEGITEXT000019683304#art-8