DECRET·n° 2008-1088·23 octobre 2008

Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013

En vigueur depuis le 23 octobre 2008 15 articles 15 versions historisées

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