Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin respectivement de l'article 4 et du second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 novembre 1989 susvisé, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
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Prolegi/LEGITEXT000019704241#art-6