Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être reconnues comme activités économiques réduites à fin d'insertion mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les activités suivantes : ― importation, fabrication et vente de produits alimentaires ou artisanaux ; ― vente d'objets de récupération ; ― petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'événements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
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Prolegi/LEGITEXT000019759952#art-1