DECRET·n° 2008-1168·12 novembre 2008
Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 portant application de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
En vigueur depuis le 12 novembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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