Art. 6
En vigueur depuis le 15 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000019759952#art-6