Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de réception par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret constitue le point de départ de l'affiliation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cette affiliation, dont la durée maximale est de cinq ans, est valable sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019759952#art-4