Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000019921133#art-3