Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
En vigueur depuis le 15 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de la défense pour une nouvelle durée, toute nomination dans un emploi de conseiller d'administration est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
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Prolegi/LEGITEXT000019921133#art-8