Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997 , , , , , , , , , , - Décret n°99-294 du 15 avril 1999 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019921133#art-12