Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 7
En vigueur depuis le 15 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi, le cas échéant sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation de solliciter la liquidation de ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000019921133#art-7