Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 à 9 légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
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Prolegi/LEGITEXT000019989714#art-10