DECRET·n° 2008-1370·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1370 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 13 articles 13 versions historisées
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