Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est créé. Il est régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019987604#art-1