Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 17 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018126946#art-11