Chapitre Chapitre II Autres dispositions
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications et aux administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000043634703#art-6