Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020033717#art-1