Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L. 4139-5 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000020033717#art-2