Chapitre CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R381-1, Art. R325-14, Art. R332-64, Art. R334-39, Art. R310-10-2, Art. R333-3
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Prolegi/LEGITEXT000020080924#art-4