DECRET·n° 2008-1549·31 décembre 2008

Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances

En vigueur depuis le 31 décembre 2008 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERCHAPITRE IER : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

capo CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCESCHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES