Chapitre CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R471-1, Sct. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer., Art. R421-63-1, Art. R422-10
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Prolegi/LEGITEXT000020080924#art-5