Art. 12
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 mars 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles est abrogé. Les arrêtés pris sur le fondement de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris pour l'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-12