Art. 9
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-9