Art. 11
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-11