Art. 6
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-6