Art. 3
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000018191046#art-3