Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000018738780#art-5