DECRET·n° 2008-415·28 avril 2008
Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
En vigueur depuis le 28 avril 2008 7 articles 7 versions historisées
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