Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018738780#art-6