Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000018768721#art-4