Chapitre Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires
Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000018804020#art-2