DECRET · n° 2008-462

Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

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Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires

Art. 7

En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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legi/LEGITEXT000018804020#art-7

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