Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
Art. 5
En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018804020#art-5